La réponse en trois phrases. Un contrôle de stupéfiants au volant suit un déroulé fixé par le Code de la route : épreuve de dépistage, prélèvement de salive, éventuellement prise de sang, puis analyse en laboratoire. Le conducteur dispose de cinq jours après la notification du résultat pour demander un examen technique ou une expertise. Refuser les vérifications est un délit distinct.
Ce que dit le texte
L’article L. 235-2 décrit qui peut être contrôlé. Les épreuves de dépistage sont obligatoires pour le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel. Elles sont possibles après un accident matériel, une infraction au Code de la route ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.
« agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations »
Code de la route, art. L. 235-2, version en vigueur depuis le 24 mars 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), lu le 22 octobre 2026.
Cette dernière phrase vise les contrôles organisés sur ordre du procureur. Dans ce cadre, le texte permet de contrôler « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles ».
Le déroulé, article par article
| Étape | Ce que prévoit le texte | Article | Version lue |
|---|---|---|---|
| 1. Dépistage | Recueil de salive par un officier ou agent de police judiciaire, selon la méthode de l’arrêté du 13/12/2016. | R. 235-3 | depuis le 17/10/2021 |
| 2. Prélèvement salivaire | Le conducteur est interrogé : souhaite-t-il se réserver la possibilité d’un examen technique ou d’une expertise ? | R. 235-6, I | depuis le 11/06/2024 |
| 3. Prise de sang | Si la réponse est oui, prélèvement sanguin dans le plus court délai possible. | R. 235-6, II | depuis le 11/06/2024 |
| 4. Scellés | Tube étiqueté et scellé ; deux tubes pour le prélèvement sanguin du II. | R. 235-7 | depuis le 26/08/2016 |
| 5. Laboratoire | Envoi à un laboratoire ; un tube est conservé pour une éventuelle expertise. | R. 235-9 | depuis le 26/08/2016 |
| 6. Contre-expertise | Demande dans les cinq jours suivant la notification des résultats. | R. 235-11 | depuis le 04/12/2019 |
Tableau à quatre colonnes : faites-le défiler sur le côté pour tout lire.
« Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu’il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l’article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise »
Code de la route, art. R. 235-11, version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 (décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019), lu le 22 octobre 2026.
Ce que ça veut dire pour vous
Le texte ménage une seule voie de contestation technique : la demande d’examen ou d’expertise, enfermée dans un délai de cinq jours. Elle porte sur le tube conservé, et elle est confiée à un autre laboratoire ou à un autre expert que le premier. Pour la salive, elle suppose d’avoir répondu « oui » à la question de l’article R. 235-6 au moment du prélèvement.
Les frais d’analyse sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (art. R. 235-12 et R. 235-13).
Pour connaître les peines maximales prévues selon la situation, voyez le barème du conducteur contrôlé positif.
Ce que le texte ne dit pas
- Il ne dit pas combien de temps après une consommation une analyse peut être positive.
- Il ne prévoit aucun mode de dépistage propre au CBD : les familles recherchées sont celles de l’arrêté du 13 décembre 2016 (cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés).
- Il ne dit pas quel service se charge du contrôle dans chaque rue : il parle d’officiers et d’agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
À Nantes
Un conducteur contrôlé à Nantes relève de la police nationale ou de la gendarmerie selon la zone, comme le prévoit l’article R. 235-6. Le déroulé ci-dessus est le même sur tout le territoire. Aucune règle locale n’a été trouvée dans les textes lus.
Questions fréquentes
Peut-on refuser le dépistage ?
Le refus de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est lui-même un délit : l’article L. 235-3 le punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Qui fait la prise de sang ?
Un médecin, un interne, un étudiant en médecine remplaçant, un infirmier ou un biologiste, requis par un officier ou un agent de police judiciaire (art. R. 235-6, II).
Que devient l’échantillon ?
Il est mis sous scellés, puis adressé à un laboratoire (art. R. 235-7 et R. 235-9). Le laboratoire conserve un tube en vue d’une éventuelle expertise.
Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026.