La réponse en trois phrases. Le Code de la route punit le fait de conduire quand une analyse de sang ou de salive montre un usage de stupéfiants. Le texte ne fixe ni taux de THC ni quantité : la Cour de cassation l’a rappelé le 21 juin 2023. Elle ajoute que l’autorisation de commercialiser des dérivés du cannabis à 0,30 % de THC au plus est sans incidence sur cette infraction.
Ce que dit le texte
La règle tient en une phrase de l’article L. 235-1 du Code de la route.
« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. »
Code de la route, art. L. 235-1, version en vigueur depuis le 20 août 2026 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), lu le 22 octobre 2026.
Les mots importants sont « analyse » et « a fait usage ». L’article parle de ce que l’analyse révèle. Il ne parle ni d’un seuil, ni d’un taux, ni de l’état du conducteur au moment du contrôle.
La Cour de cassation a jugé une affaire où un conducteur disait avoir consommé du CBD. La cour d’appel l’avait relaxé, faute de taux de THC dans l’expertise. La Cour de cassation a cassé cette décision.
« Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination. »
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au bulletin, lu le 22 octobre 2026.
« cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée »
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au bulletin, lu le 22 octobre 2026.
Le test salivaire, ce que prévoient les textes
Le recueil de salive est fait par un officier ou un agent de police judiciaire, selon l’article R. 235-3. L’arrêté du 13 décembre 2016 décrit le matériel. Il fixe deux séries de chiffres, qu’il ne faut pas confondre.
| Étape | THC, seuil minimal de détection | Article |
|---|---|---|
| Test de dépistage (salive) | 15 ng/ml de salive | art. 3 de l’arrêté du 13/12/2016 |
| Analyse de confirmation (salive) | 1 ng/ml de salive | art. 10 de l’arrêté |
| Analyse de confirmation (sang) | 0,5 ng/ml de sang | art. 10 de l’arrêté |
Ces chiffres disent ce que le matériel doit être capable de repérer. Ils ne définissent pas un taux permis. C’est précisément ce que souligne l’arrêt de la Cour de cassation.
Ce que ça veut dire pour vous
La peine prévue est de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Elle monte à cinq ans et 15 000 euros si la personne se trouvait aussi sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé. Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine.
Le même article prévoit des peines complémentaires, dont la suspension du permis jusqu’à cinq ans, l’annulation du permis, un stage à ses frais et la confiscation du véhicule dans certains cas. Il prévoit aussi, de plein droit, la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis pour le délit sans alcool.
Pour passer en revue toutes ces peines selon la situation, utilisez le barème du conducteur contrôlé positif.
Ce que le texte ne dit pas
- Il ne donne aucun délai au-delà duquel une analyse devient négative, et cette page n’en avance aucun.
- Il ne mesure pas la quantité consommée : la Cour de cassation écrit « peu important la dose absorbée ».
- Il ne nomme aucun produit. Les alinéas lus ne prévoient pas d’exception pour un produit vendu sous l’étiquette CBD.
- Il ne dit pas comment une analyse se contrôle autrement que par la voie de l’article R. 235-11.
À Nantes
Les vérifications sont faites par les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents (art. R. 235-6 et L. 235-2). Le procureur de la République peut aussi ordonner des opérations à des lieux et à des dates précisés, même sans accident ni infraction préalable : l’article L. 235-2 le prévoit. Ces règles sont nationales, elles valent sur le périmètre de Nantes Métropole comme partout en France.
Questions fréquentes
Un test salivaire positif suffit-il pour être condamné ?
Le Code de la route distingue deux étapes. Le dépistage se fait avec un test (art. L. 235-2 et R. 235-3). L’article L. 235-1 vise ensuite une « analyse sanguine ou salivaire », réalisée par un laboratoire sur le prélèvement (art. R. 235-9 et R. 235-10).
Peut-on contester le résultat de l’analyse ?
Oui, dans un délai de cinq jours après la notification du résultat : l’article R. 235-11 permet de demander un examen technique ou une expertise. Pour la salive, il faut s’être réservé cette possibilité lors du prélèvement (art. R. 235-6).
Existe-t-il un taux de THC autorisé au volant ?
Les textes lus n’en fixent pas. L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe des seuils minimaux de détection. La Cour de cassation précise, le 21 juin 2023, que ce seuil est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination.
Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026. Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants : lu dans la base LEGI, aucun texte modificateur trouvé au Journal officiel jusqu’au 22 octobre 2026.