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Barème du conducteur contrôlé positif : les peines prévues par le Code de la route

La réponse en trois phrases. Cet outil lit les peines écrites dans le Code de la route pour un conducteur ou un accompagnateur dont l’analyse révèle un usage de stupéfiants. Il donne les maximums prévus, jamais la peine qui sera prononcée. Il ne calcule aucun délai de détection ni aucune quantité consommée.

Choisir la situation


Ce que dit le texte

« Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »

Code de la route, art. L. 235-1, version en vigueur depuis le 20 août 2026 (loi n° 2026-798 du 18 août 2026), lu le 22 octobre 2026.

Le tableau ci-dessus reprend mot pour mot les peines complémentaires du II de l’article, et les règles de points du IV. Pour le refus de dépistage, il reprend l’article L. 235-3, dont la version en vigueur depuis le 20 août 2026 prévoit trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Les huit peines complémentaires de l’article L. 235-1

  1. La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
  2. L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
  3. La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.
  4. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
  5. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus.
  6. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  7. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs.
  8. La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

Cette liste est celle du II de l’article L. 235-1, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Elle vaut pour le délit avec ou sans alcool. Le texte parle de peines « encourues » : le tribunal choisit celles qu’il prononce, ou aucune.

Ce que ça veut dire pour vous

Les peines complémentaires sont des peines que le tribunal peut ajouter. Le texte précise que la suspension du permis ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et qu’elle ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement. Il précise aussi que, pour le délit avec alcool, la confiscation du véhicule est obligatoire sauf décision spécialement motivée.

Le délai de cinq jours de l’article R. 235-11 est un délai de procédure : il court à partir de la notification des résultats. Pour les étapes d’un contrôle, voir la page sur le contrôle routier.

Ce que le texte ne dit pas

  • Il ne donne aucune durée pendant laquelle une analyse reste positive, et l’outil n’en calcule aucune.
  • Il ne dit pas combien de points précisément sont retirés : il parle d’une fraction du nombre maximal de points, fixé à l’article L. 223-1, que cette page n’a pas lu.
  • Il ne traite pas ici du permis probatoire : les articles lus ne prévoient pas de règle propre sur ce point, et le champ a été laissé de côté.

À Nantes

Le barème est national. La juridiction qui fixe la peine est celle saisie du dossier : l’outil ne dit rien de plus sur elle.

Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026.

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