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Ce qui a changé avec la loi du 18 août 2026 pour le CBD et la route

La réponse en trois phrases. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, modifie le Code de la route et le Code de la santé publique. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passe de 200 à 500 euros, et les peines du refus de dépistage passent à trois ans et 9 000 euros. Le CBD n’est pas nommé dans les articles lus.

Ce que dit le texte

La loi porte le titre « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Trois de ses articles touchent aux règles de cette page.

Article 25 : l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

« A la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » »

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 25, I, 1°, Journal officiel du 19 août 2026, lu le 22 octobre 2026.

L’article L. 3421-1 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit l’usage illicite de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il ajoute que l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros.

Article 7 : le refus de dépistage au volant

« Au I des articles L. 234-8 et L. 235-3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros » »

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 7, I, 7°, Journal officiel du 19 août 2026, lu le 22 octobre 2026.

L’article L. 235-3 sanctionne le refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants. Sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 prévoit trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Article 30 : stage et nouvelle infraction

Le même article 30 complète le 7° du II de l’article L. 235-1 : le stage de sensibilisation couvre aussi « l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». Il crée aussi un article L. 237-1 dans le Code de la route. Cet article punit de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende le fait de conduire en ayant « manifestement fait usage » de stupéfiants, entre autres cas. Il s’ajoute à L. 235-1, qui repose, lui, sur une analyse.

Le texte publié porte aussi la mention de dispositions « déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026 ». Cette page n’a lu que cette mention, pas la décision elle-même.

Autres textes de 2026 lus

  • L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a refondu le code des douanes, en vigueur depuis le 11 avril 2026. Voir la page sur le colis et la douane.
  • Un arrêté du 24 mars 2026 sur le personnel ferroviaire renvoie aux seuils de détection de l’arrêté du 13 décembre 2016. Voir la page sur le CBD au travail.

Ce que ça veut dire pour vous

Les peines maximales d’un contrôle routier sont désormais lues dans les versions du 20 août 2026. Un fait antérieur à cette date reste régi par la version applicable à l’époque : cette page ne présente pas les anciennes versions de L. 235-1, qui n’ont pas été lues.

Ce que le texte ne dit pas

  • Aucun des articles lus ne mentionne le cannabidiol.
  • La loi ne modifie pas les articles R. 5132-86 du Code de la santé publique ni l’arrêté du 30 décembre 2021 dans les extraits lus.
  • Elle ne définit pas de seuil de THC pour la conduite.

À Nantes

Une loi nationale s’applique à Nantes dès sa publication et son entrée en vigueur. Aucun arrêté municipal nantais n’a été lu pour cette page.

Questions fréquentes

La loi du 18 août 2026 interdit-elle le CBD ?

Les extraits lus ne parlent pas du CBD. Ils modifient des peines et des procédures liées aux stupéfiants, à la conduite et à d’autres sujets d’ordre public.

Quel montant passe à 500 euros ?

L’amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants (art. L. 3421-1 du Code de la santé publique). Elle était de 200 euros avant la loi. Les montants minoré et majoré passent à 400 et 1 000 euros.

Quand ces règles s’appliquent-elles ?

Légifrance date les versions de L. 235-1, L. 235-3 et L. 3421-1 du 20 août 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel du 19 août.

Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026. Loi n° 2026-798 : Journal officiel du 19 août 2026 (JORFTEXT000054707332).

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