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Le CBD est-il légal en France en 2026 ? Ce que disent les textes

La réponse en trois phrases. Le Code de la santé publique interdit le cannabis, sa plante et sa résine, ainsi que les produits qui en contiennent, sauf cas médicaux. L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise les seules variétés de chanvre à 0,30 % de THC au plus. Depuis le 29 décembre 2022, l’interdiction générale de vendre fleurs et feuilles brutes de ces variétés est annulée.

Ce que dit le texte

La règle de base : l’article R. 5132-86

« La production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi sont interdites lorsqu’elles portent sur : 1° Le cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine »

Code de la santé publique, art. R. 5132-86, version en vigueur depuis le 18 février 2022 (décret n° 2022-194 du 17 février 2022), lu le 22 octobre 2026.

Les II et III du même article prévoient des autorisations pour certains médicaments. Ils ne parlent pas des produits en vente libre.

L’exception du chanvre : l’arrêté du 30 décembre 2021

« En application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % »

Arrêté du 30 décembre 2021, art. 1er, version en vigueur depuis le 29 décembre 2022 (décision du Conseil d’État n° 444887), lu le 22 octobre 2026 dans la base LEGI.

« La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n’est pas supérieure à 0,30 % »

Arrêté du 30 décembre 2021, art. 1er, version en vigueur depuis le 29 décembre 2022 (décision du Conseil d’État n° 444887), lu le 22 octobre 2026 dans la base LEGI.

Dans sa rédaction initiale du 31 décembre 2021, le II du même article 1er interdisait « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes ». Ce II n’existe plus.

La décision du Conseil d’État

« Le II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est annulé. »

Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 444887, article 3 du dispositif, lu le 22 octobre 2026.

Le Conseil d’État motive ainsi son annulation : l’interdiction de la commercialisation des fleurs et feuilles brutes de variétés à moins de 0,30 % de THC « n’est pas proportionnée » (point 21).

Ce que ça veut dire pour vous

Deux textes se lisent ensemble. D’un côté, R. 5132-86 interdit le cannabis et les produits qui en contiennent. De l’autre, l’arrêté de 2021 autorise, en application de ce même article, les variétés de chanvre à 0,30 % de THC au plus, et leurs extraits sous cette même limite. Le critère retenu par l’arrêté est donc la variété et la teneur en THC, pas le mot « CBD » écrit sur une étiquette.

Un produit à plus de 0,30 % de THC sort du cadre de l’arrêté. Il n’est pas protégé par la décision du Conseil d’État, qui ne concerne que les variétés sous ce seuil.

Ce que le texte ne dit pas

  • Il ne liste aucun produit autorisé ou interdit par sa forme (huile, fleur, résine, e-liquide).
  • Il ne fixe pas de teneur maximale en CBD.
  • Il ne dit pas qu’un produit conforme à l’arrêté est sans effet sur un contrôle routier : la Cour de cassation a jugé le contraire pour l’infraction de conduite, le 21 juin 2023. Voir la page sur le test salivaire.

À Nantes

Ces règles sont nationales. La vérification de la conformité d’un produit relève des autorités compétentes. Aucun arrêté municipal nantais n’a été lu pour cette page.

Questions fréquentes

Le CBD est-il cité dans le Code de la santé publique ?

Dans l’article R. 5132-86 lu, le mot n’apparaît pas : le texte vise le cannabis, sa plante et sa résine, et les produits qui en contiennent.

Que dit l’arrêté du 30 décembre 2021 ?

Son article 1er autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. à 0,30 % de THC au plus, inscrites au catalogue des variétés. Son II, qui interdisait la vente de fleurs et feuilles brutes aux consommateurs, a été annulé.

Qu’a décidé le Conseil d’État le 29 décembre 2022 ?

Il a jugé que l’interdiction de commercialiser les fleurs et feuilles brutes de ces variétés n’était pas proportionnée et a annulé le II de l’article 1er de l’arrêté.

Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026. Arrêté du 30 décembre 2021 : lu dans la base LEGI, aucun texte modificateur trouvé au Journal officiel du 13 juillet 2025 au 22 octobre 2026. Décision du Conseil d’État n° 444887 : base JADE.

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