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Colis et douane : ce que dit le Code des douanes sur le CBD

La réponse en trois phrases. Le Code des douanes punit la contrebande de marchandises prohibées de trois ans d’emprisonnement, et celle de marchandises dangereuses pour la santé, dont les stupéfiants, de dix ans. Il oblige à produire des justificatifs d’importation pour les marchandises désignées par arrêté. Le CBD n’y est pas nommé : tout dépend de la conformité du produit à l’arrêté du 30 décembre 2021.

Ce que dit le texte

Depuis le 11 avril 2026, le code des douanes est celui de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026. Les anciens numéros d’articles n’y figurent plus.

« La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. »

Code des douanes, art. L. 513-1, version en vigueur depuis le 11 avril 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026), lu le 22 octobre 2026.

« La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude. »

Code des douanes, art. L. 513-3, version en vigueur depuis le 11 avril 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026), lu le 22 octobre 2026.

« produisent, à première réquisition des agents de l’administration des douanes, tout élément attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées »

Code des douanes, art. L. 232-1, version en vigueur depuis le 11 avril 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026), lu le 22 octobre 2026.

Cas Peine prévue Article
Marchandise prohibée sans déclaration 3 ans d’emprisonnement, amende de 2 fois la valeur L. 513-1
Marchandise dangereuse pour la santé 10 ans d’emprisonnement, amende de 10 fois la valeur L. 513-3

Ce que ça veut dire pour vous

L’article R. 513-1 range « les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants » parmi les marchandises dangereuses. Un colis dont le contenu est classé comme stupéfiant relève donc de L. 513-3. Les articles lus ne nomment pas les produits du chanvre. Pour un produit conforme à l’arrêté de 2021, l’arrêté impose des documents attestant sa conformité lorsqu’il vient de pays hors de l’Union européenne (art. 2).

Ces peines sont des maximums. Le texte ne détaille pas ce qui se passe pour une petite quantité, et cette page n’avance rien à ce sujet.

Ce que le texte ne dit pas

  • Il ne nomme pas le CBD ni le chanvre.
  • Il ne contient pas la liste des marchandises de l’article L. 232-1 : elle est fixée par un arrêté non lu.
  • Il ne traite pas de la TVA, des droits de douane ni des formalités d’envoi.

À Nantes

Le Code des douanes est national. Aucun service local n’est désigné dans les articles lus.

Questions fréquentes

Un colis de CBD peut-il être contrôlé par la douane ?

Le Code des douanes permet aux agents de visiter les marchandises et les moyens de transport, et d’exiger des justificatifs d’importation pour certaines marchandises désignées par arrêté (art. L. 232-1).

Quelle est la peine pour une marchandise dangereuse pour la santé ?

Dix ans d’emprisonnement et une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude (art. L. 513-3).

Ces articles visent-ils le CBD ?

Ils visent les stupéfiants et les marchandises prohibées. Le CBD n’y est pas nommé. Le rapport avec un produit dépend de sa conformité à l’arrêté du 30 décembre 2021.

Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026. Code des douanes (XML LEGI, codes.droit.org), base mise à jour le 20 août 2026.

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