La réponse en trois phrases. L’arrêté du 30 décembre 2021 limite à 0,30 % la teneur en THC des extraits de chanvre et des produits qui les intègrent. Il renvoie à deux règlements européens sur la sécurité des aliments, que cette page n’a pas lus. Depuis le plan de contrôle du 15 mai 2026, tout ce qui s’avale et contient du CBD (huiles, infusions, tisanes) n’est plus toléré à la vente, et les fleurs ne peuvent être ni vendues ni présentées comme un aliment.
Ce que dit le texte
« La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n’est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l’article 4 du règlement (CE) n° 767/2009. »
Arrêté du 30 décembre 2021, art. 1er, version en vigueur depuis le 29 décembre 2022 (décision du Conseil d’État n° 444887), lu le 22 octobre 2026 dans la base LEGI.
La formule « sans préjudice » veut dire que la limite de 0,30 % s’ajoute aux règles européennes, sans les remplacer. Le règlement (CE) n° 178/2002 concerne la législation alimentaire générale, et le règlement (CE) n° 767/2009 les aliments pour animaux. Leur contenu n’a pas été lu ici.
Le Conseil d’État a jugé, au point 17 de sa décision, que ce III est rédigé « par des dispositions suffisamment claires et précises » et qu’il vise des « huiles ou isolats extraits de la plante de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent ».
« Le II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est annulé. »
Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 444887, article 3 du dispositif, lu le 22 octobre 2026.
Ce II contenait l’interdiction des infusions de fleurs brutes. Il est annulé depuis le 29 décembre 2022. Cette annulation ne rend pas pour autant l’infusion licite : une réponse ministérielle du 1er septembre 2026 indique que fleurs et résines de chanvre ne peuvent être ni vendues ni présentées comme un aliment (infusion, tisane, cuisine, beurre).
Ce que ça veut dire pour vous
Pour une huile ou un produit qui l’intègre, la teneur en THC de 0,30 % au plus est la limite écrite dans l’arrêté. C’est une condition nécessaire. Le texte ne dit pas qu’elle suffit : il renvoie à des règles européennes sur les aliments.
Un acheteur qui veut savoir si un produit alimentaire au CBD peut être vendu en France doit retenir la ligne du plan de contrôle du 15 mai 2026 : ce qui s’avale n’est plus toléré. Les seuls textes nationaux lus ici ne donnent pas toute la réponse. La même limite de THC s’applique aux produits qui ne sont pas destinés à être mangés.
Ce que le texte ne dit pas
- Il ne suffit pas à rendre un produit alimentaire contenant un extrait de chanvre vendable : le règlement « nouveaux aliments » s’applique.
- Il ne fixe aucune dose ni aucune étiquette obligatoire.
- Il ne dit rien des effets d’un produit sur l’organisme, et cette page non plus.
À Nantes
Les règles alimentaires sont nationales et européennes. Aucun texte local n’a été lu.
Questions fréquentes
Les huiles de CBD sont-elles encadrées par l’arrêté de 2021 ?
Le III de l’article 1er vise les « extraits de chanvre » et « les produits qui les intègrent » : leur teneur en THC ne doit pas dépasser 0,30 %.
Les tisanes de fleurs sont-elles interdites ?
Le texte initial interdisait la vente aux consommateurs de fleurs ou feuilles brutes « sous toutes leurs formes, seules ou en mélange ». Ce passage a été annulé le 29 décembre 2022. Une réponse ministérielle du 1er septembre 2026 précise toutefois que fleurs et résines ne peuvent être ni vendues ni présentées comme un aliment, donc pas comme infusion ou tisane.
Où trouver la règle alimentaire complète ?
Le III de l’arrêté renvoie aux articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/2002 et à l’article 4 du règlement (CE) n° 767/2009. Ces règlements européens n’ont pas été lus pour cette page.
Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026. Règlements européens (CE) n° 178/2002 et n° 767/2009 : cités par l’arrêté, non lus.