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Fleurs et résine de CBD : ce que disent les textes en 2026

La réponse en trois phrases. L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de chanvre à 0,30 % de THC au plus. L’interdiction de vendre aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes, qui figurait dans son II, a été annulée le 29 décembre 2022. Le Code de la santé publique continue d’interdire le cannabis, sa plante et sa résine.

Ce que dit le texte

Le point de départ est l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique. Il vise la plante et la résine, mot pour mot.

« Le cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine »

Code de la santé publique, art. R. 5132-86, version en vigueur depuis le 18 février 2022 (décret n° 2022-194 du 17 février 2022), lu le 22 octobre 2026.

L’arrêté du 30 décembre 2021 prévoit une exception pour une catégorie de plantes, définie par la variété et par la teneur en THC.

« Les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre. »

Arrêté du 30 décembre 2021, art. 1er, version en vigueur depuis le 29 décembre 2022 (décision du Conseil d’État n° 444887), lu le 22 octobre 2026 dans la base LEGI.

Le texte initial allait plus loin pour les fleurs et les feuilles. Cette disposition est annulée et n’est plus en vigueur. Elle est citée ici pour la situer, pas comme règle actuelle.

« Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. »

Arrêté du 30 décembre 2021, art. 1er, rédaction initiale (Journal officiel du 31 décembre 2021), lu le 22 octobre 2026 dans la base LEGI. Disposition annulée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022 (décision n° 444887, article 3) : elle n’a plus d’effet.

Le Conseil d’État a annulé tout ce II, le 29 décembre 2022 (décision n° 444887, article 3 du dispositif). Ce II limitait aussi la récolte, l’importation et l’utilisation des fleurs et des feuilles à la production industrielle d’extraits de chanvre, et imposait un contrat écrit pour l’achat de fleurs produites en France. Tout cela est annulé : la phrase citée ci-dessus n’a plus d’effet. Le Conseil d’État a jugé que cette interdiction générale n’était pas proportionnée pour les variétés à moins de 0,30 % de THC (point 21 de sa décision).

Ce que ça veut dire pour vous

Pour une fleur, la question juridique porte sur la variété et sur la teneur en THC. Une fleur issue d’une variété du catalogue, à 0,30 % de THC au plus, entre dans le cadre de l’article 1er I. Une fleur au-dessus de ce seuil n’y entre pas. Le texte ne dit pas comment un consommateur vérifie cette teneur : une analyse reliée au lot est le seul document qui renseigne sur elle.

Pour la résine, la lecture prudente est celle du texte : R. 5132-86 la cite expressément, l’arrêté ne la cite pas. Un acheteur qui hésite sur un produit sous forme de résine ne trouve donc pas de réponse claire dans les textes lus.

Ce que le texte ne dit pas

  • Il ne fixe aucune teneur minimale ou maximale en CBD.
  • Il ne dit pas qu’une fleur conforme à l’arrêté échappe à un contrôle routier : voir la page sur le test salivaire.
  • Il ne traite pas de la fumée, du vapotage ni de l’âge des acheteurs : ces points n’entrent pas dans les articles lus.

À Nantes

Aucun arrêté municipal de Nantes n’a pu être lu : la recherche du site de Nantes Métropole n’a donné aucun résultat exploitable le 22 octobre 2026. Cette page s’en tient aux textes nationaux.

Questions fréquentes

L’arrêté parle-t-il de la résine ?

Son article 1er I vise les « variétés de Cannabis sativa L. » et son III les « extraits de chanvre ». Le mot « résine » apparaît dans l’article R. 5132-86, qui interdit le cannabis, sa plante et sa résine. L’arrêté ne précise pas le cas d’une résine issue de ces variétés.

Qui peut cultiver des fleurs de chanvre ?

Selon l’article 1er I de l’arrêté, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur, avec des plantes issues de semences certifiées. La vente de plants et le bouturage sont interdits.

L’interdiction de vendre les fleurs brutes existe-t-elle encore ?

Non : elle figurait au II de l’article 1er, annulé par le Conseil d’État le 29 décembre 2022.

Sources : Code de la route (XML LEGI, codes.droit.org) ; Code de la santé publique (XML LEGI, codes.droit.org) ; base LEGI, JORF, JADE et CASS de la DILA (Licence Ouverte). Textes lus le 22 octobre 2026.

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